266 du code civil, de 1. 000, 00 euros sur le fondement de l'article 1382 du même code, et, à titre de prestation compensatoire, de 80. 000, 00 euros en capital et de 600, 00 euros de rente viagère, et

- SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : - Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : L'article 267 du code civil prévoit en substance qu'en prononçant le divorce

Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la

ainsi qu’au Code des douanes.

Jean-Michel Z...à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 1382 du code civil et 266 du code civil ainsi qu'au paiement de la somme de 20 000 euros à titre

31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 3°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE vainement la défense serait tentée de se réfugier derrière les motifs par lesquels la Cour

5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les frais et dépens en ce compris les frais de première instance et d'appel.

les stupéfiants ainsi qu'au Code des douanes.

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

[S] à payer à Mme [V] une indemnité de 12.000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil, - débouté Mme [V] de sa demande d'indemnité formulée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

à la société CBC Banque une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la requête enregistrée le 11 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Assia X..., demeurant Douar A...

juillet 2000 ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société Baude Billet, société à responsabilité limitée, dont le siège est