QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 1ER MARS 1971 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962, ARTICLE 27 ; LE DECRET DU 17 NOVEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28

VU L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST FORME DANS LES DIX JOURS DE LA NOTIFICATION DE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER

REGIS PAR LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'A DEFAUT D'UNE NOTIFICATION EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE CETTE LOI, LE LOCATAIRE PEUT TOUJOURS DEMANDER QUE, NONOBSTANT TOUT ACCORD CONTRAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEAS PREMIER ET TROISIEME, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR UNE PREMIERE REVISION DU LOYER, LA PERIODE A CONSIDERER

être rejetée pour défaut manifeste de fondement par application de l'article 27 par. 2 de la Convention.

PAR LA CONSOMMATION TOTALE DU GAZ SOUS DEDUCTION DES DEPENSES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE RESULTANT DU COMPTEUR DE CALORIES; LES DEPENSES DE CHAUFFAGE SERONT REPARTIES SUIVANT TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE

        Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

    Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2 de la Convention.

27 » du code civil et aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

grief doit être rejeté en application de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

  Aux termes de l'article 27, par. 1 b) (art. 27-1-b) de la Convention "la Commission ne retient aucune requête introduite par application de l'article 25 (art. 25), lorsqu'elle est essentiellement

Cette partie de la requête est dès lors incompatible   ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).   2.

Cette partie de la requête est dès lors incompatible   ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).   2.

       Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

X... auprès de la Cafat qu'à compter du 26 novembre 2002, date à laquelle il est devenu son salarié, l'arrêt relève d'office que l'article Lp 27 de la loi du pays du 11 janvier 2002 relative à la sécurité

        Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   3.

       Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté au sens de l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.