faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.

786 du Code de Procédure Civile).

L.225-96, L235-1 et L.326-1 du code commerce, vu les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, vu, également, l'article 1338 du même code vu l'article 565 du code de procédure civile - à titre

388-1 du code civil.

civil Vu l’article 1104 du code civil Vu l’article 10 du code civil Vu l’article 145 du code de procédure civile Vu la loi du 16 juillet 1971 réglementant les retenues de garanties -Condamner la SCCV

D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 28 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code

S... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires Soixante-Deux, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

de procédure ; Sur la demande d'indemnité eu titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par M.

L'ancien article 1251 du code civil envisage la subrogation légale de plein droit dans cinq hypothèses : 1 .'

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3, alinéa 1er, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ainsi que l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 ; Mais attendu, selon l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, dans sa rédaction applicable

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786 du code de procédure civile).