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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2205219_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205284_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401351_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Wolff, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614
Source officielle8ème chambre
DTA_2308711_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02299_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303460_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 611-3, R.611-5 et R. 611-6 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303537_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 611-3, R.611-5 et R. 611-6 () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509021_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509040_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 721-3, L. 722-1 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500527_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de son article L. 613-2 : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400615_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604484_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En vertu de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2404121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207773_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1, L. 612-3, L. 612-6 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304808_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2602213_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 423-22 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603444_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 731-1, L. 611-1, L. 611-3-2, L. 6132-6 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300482_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les arrêtés mentionnent et citent notamment les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3, sur lesquels le préfet se fonde, ainsi que des éléments propres à la situation de ce couple, à savoir la date de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300460_20230222
22 février 2023
22 février 2023
les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311924_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officiellePage 86 sur 5101