464 du code des douanes.

au juge des référés, au visa des articles L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, de : - lui accorder rétroactivement le bénéfice de 5 mois de délais pour s’acquitter des causes du commandement

cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 15 - Mademoiselle [M] [FL] les sommes de : - quinze mille huit cent cinquante et un euros quatorze cents

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

852 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour dire que le montant de 41 150 francs aurait été remboursé, à se référer à l'attestation de Germaine Helou, tante des litigants, sans citation ni analyse

Section 153 (2) provides that when examining the matter of imposing disciplinary measures on a judge by the SJC, the judge must be afforded the safeguards enshrined in Articles   61 and 63 of the

le [Date naissance 15] 1955 à [Localité 41] ([Localité 41]) de nationalité Française [Adresse 34] [Localité 23] Madame [T] [JX] née le [Date naissance 8] 1956 à [Localité 41] ([Localité 41]) de

1382 du code civil » ; 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et R. 15-41, 591 et 593 du code de procédure pénale

N..., et qu'en conséquence il est nul en application des dispositions de l'article 1589-2 du code civil.

Aux termes de l'article 151 septies B du même code : « I. - Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale,

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du même code, dans sa rédaction alors applicable : "Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application des articles L. 46-1, L. 46-2, LO 151

FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

L'article 712 du même code dispose quant à lui que la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription.

31 et 156 du code général des impôts et des articles 41 E à 41 J de l'annexe III audit code, pris sur le fondement du 1° ter du II de l'article 156 de ce code, qu'une quote-part des charges foncières

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession