L'évocation ne fait pas obstacle à l'application des articles 554, 555 et 563 à 567 du code de procédure civile » ; qu'en l'espèce il convient de relever que : - les travaux des bâtiments PUMA II et III

' ' L'article 271 du même code, dans sa version applicable, dispose, lui, que 'I. 1.

700 du code de procédure civile.

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

Article 23 "1. Si un fonctionnaire chargé de l’exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des articles 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate. 2.

de l'article L. 210-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

[T] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En vertu de l'article L 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code

3, 8, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 553 du Code civil; 4°) que l'application du statut de la copropriété s'impose impérativement à tout immeuble destiné à être mis en copropriété;

    Le droit interne pertinent L'article R. 222-5 du code de l'aviation civile est ainsi libellé   : «   1º   Les aérodromes terrestres destinés à la circulation aérienne publique

    Les passages pertinents des articles de la loi sur le zonage (loi n o   3194) se lisent comme suit   : Article 37   : «   Les places de stationnement nécessaires sont

D'une part, aux termes de de l'article 111 du code général des impôts : " " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

H..., dédécé le 31 décembre 1985, prise en son nom personnel et comme représentant légal de ses deux enfants mineurs : - Gwendoline, née le 23 juillet 1970, - Hugues XC..., né le 30 octobre 1972,

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, repris aux articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, et 66 du décret 85-1388 27 décembre 1985, ALORS QUE D'AUTRE PART, les juges ne doivent pas méconnaître