500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision lui faisant interdiction de retour pendant deux ans méconnaît les dispositions du III de l’article L. 511-

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision dite 48 SI du 12 juin 2025 par laquelle le ministre

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir : - qu'en vertu de l'article L 511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes n'est compétent pour connaître que des seuls litiges nés à l'occasion

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'obligation de l'employeur

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un

En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

) ; que selon le I de l'article L. 511-1 du même code : L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour

Y... et DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES l'est en vertu des dispositions des articles L. 511-1 du Code des Assurances ; que M.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil ; Mais attendu que pour prononcer la nullité de ce contrat d'assurance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le

de la construction et notamment l'article L.511-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du