L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance n'encourt pas le grief allégué ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables aux

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1353 du Code civil et 16-2 de la convention collective nationale des industries chimiques; et alors, d'autre part, que l'intention de nover est

Y... de la liste électorale de la commune de Charleville-Mézières, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

L. 1er, L. 3, R. 37-2, R. 233-1 anciens, L. 234-1, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-10, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 121-3, 132-8 à 132-16, 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal, 591

-10 du Code du commerce et à l'article D.441-5 du même Code.

Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale. 26.

1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M.

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

de détournement dans la période du 9 au 13 février; alors enfin, que certains des faits reprochés ont été commis en 1990, et que l'employeur était tenu en application de l'article L. 122-44 du Code

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de façon contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 2021 n° 20-87.092.

347 et 393 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à la peine de 16 années de réclusion criminelle, outre l'interdiction des droits civiques

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, ces pièces n'ayant pas été communiquées, la cour d'appel aurait violé l'article 132 de ce même code, et alors, enfin, qu'en statuant sans

février 2024 jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - dit que l'exécution provisoire est de droit ; - condamné

Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de