AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01015
19 juin 2019
19 juin 2019
de ses propres constatations et violé l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2°/ que le non-respect des modalités prévues à la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372
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DROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
7 avril 2026
au paiement d'une somme d'argent, 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. » L'article L.622-22 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article
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