date de cessation des paiements remonte au 1 août 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Aux termes de l'article L. 622-20 du code commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

celle prévue par l'article 1772-1, 1° du Code général des impôts, permettent à une personne de soustraire ou tenter de soustraire elle-même ou des tiers à l'établissement ou au paiement des impôts ;

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit : / 1° Les orientations

articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime

des articles 5, 43-2, 147, 150, 151 et 164 du Code pénal, 425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

[A] et [K], la somme de 8 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

ou de son arrêté" ; que des dispositions analogues sont édictées par l'article L. 152-2 du code de la construction et de l'habitation en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 152-4 de ce dernier

X... et sur le régime d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend ses activités à des opérations dont

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

R. 153-1 du code de commerce - DECLARE les SAS KYNTUS et SARL HTEL NORD irrecevables à opposer le délai fixé par l'article R.1 153-1 du code de commerce aux SA SADE-CGTH et SAS SADE TELECOM, pour avoir

Aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

Selon jugement contradictoire du 17 décembre 1997 confirmé par arrêt de cette Cour du 15 mars 2002, le Tribunal de Commerce de Marseille a condamné les sociétés CHLAE et PELLEGRINI GB SHOES au paiement

L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] [A] soulève in limine litis, au visa des articles 369 et 372 du code de procédure civile et L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l'exception de nullité du jugement déféré.