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13 885 résultats pour « article L. 321-14 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c39ba5988459c50106

Cassation

2 avril 1981

2 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Source officielle

Page 86 sur 695

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TJ

Expropriations

6870174eb8daa57c7f673af3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens : Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest [Localité 13].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd6e

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

II- Sur le licenciement Il résulte de l'article L. 321-4-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite de programmation par la cohésion sociale, que dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0b7603bf88a1884ce5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88625cdc6046d47e7bf13

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b5

Cassation

20 août 1996

20 août 1996

application de l'article 173 du Code de procédure pénale, trouve à s'appliquer la disposition finale et particulière de l'article 571 du même Code dont le libellé ne permet pas de dire qu'elle ferait

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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CA

Chambre 1-10

5fe1c524bca0e3115abe5b2f

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION': En suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2019 et en application de l'article 625 du code de procédure civile, les parties se trouvent replacées dans l'état

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

de payer valant saisie ne comporte pas un décompte conforme à l'article R. 321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, En conséquence, Annuler le commandement de payer valant saisie comme ne comportant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale plus douce résultant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03586_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03587_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Softeliance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

L. 242-6 du Code de commerce, 121-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Source officielle
CA

6ème Chambre A

679874445b6b52f3e4a430df

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article L 526-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable en l'espèce (Rédaction en vigueur du 8 août 2015 au 14 mai 2022) dispose que : Par dérogation aux articles 2284 et 2285

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300014_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 238 du même code : " Dans le cas de cession ou de cessation d'activité, le contribuable, outre la déclaration prévue à l'article 229 en matière de droit proportionnel, doit demander

Source officielle