L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour 14.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

Société immobilière du Rhône devenue la société Groupe SIR, lui a, en se prévalant des dispositions de l'article L. 145-51 du code de commerce, notifié son intention de céder son droit au bail à la société

suspension de la réalisation et des effets de la clause résolutoire du bail ; que l'arrêt a dès lors violé les articles L. 145-41 et L. 622-9 du Code de commerce ; 4 / que la cour d'appel, qui a relevé

42, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu que le président d'un tribunal de commerce saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de requêtes tendant à ce que soit

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 145-33 à L. 145-36 et R. 145-23 du code de commerce, 71 et

SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-15 du Code de commerce, ensemble les articles

juin 2010, les motifs invoqués n'étant ni graves ni légitimes et le locataire réunissant les conditions prévues aux articles L.145-1 et suivants du Code commerce ; - en conséquence, dire et juger que

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

terme initial ; Qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-5 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse

Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de Mme [D] [H] dans les termes du présent dispositif.

67 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce, et 211 de la même loi, devenu l'article L. 626-16 dudit Code, qualité pour engager une action au nom des créanciers aux

En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

L. 145-9 du code de commerce ; 2°) – ALORS QUE l'autorisation de sous-location dure autant que le bail principal, à défaut de retrait de l'autorisation par le bailleur principal ; qu'en ayant jugé