SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 215, 268, 316, 348, 349, 350 ET 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

105 du Code de procédure pénale ; en omettant de prononcer ces annulations, l'arrêt attaqué a violé les articles 206, 70, 105, 60, 79, 172 et 802 du Code de procédure pénale, ainsi que les droits de la

jusqu'à l'âge de 60 ans.

Jean-Maurice, contre un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1987, qui l'a condamné pour non-paiement de cotisations sociales à 150 francs

- ordonné l'exécution provisoire, - condamné les défenderesses in solidum aux dépens, recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

15 du décret n° 87-155 du 5 mars 1987.

En revanche, l'intéressé est fondé, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à solliciter la révision pour

née le 15 Janvier 1960 à NOUMEA (98800) demeurant ...

par jour de retard ; - de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

59, 60, 405, 407 du Code pénal, 2, 3, 473, 475-1, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, défaut, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

L.623-1 du Code de Commerce et ce recours a été formé dans le délai prévu à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985.

des sanctions de l'article L. 242-1 du Code des Assurances.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

C, se fonde sur la procédure mentionnée aux articles L. 154-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. 7.