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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303719_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100548_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
Source officielle7ème chambre
DTA_2309869_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2501002_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404828_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
De même, l’article L. 434- 8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte
Source officielle2ème chambre
DTA_2300961_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2403971_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307849_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00027_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle1ère chambre
DTA_2102823_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2302544_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203703_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
aux bénéficiaires d'au moins une des allocations suivantes au titre des mois de septembre ou d'octobre 2020 : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale
Source officielle2ème chambre
DTA_2301513_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402252_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2102187_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire. / Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2305988_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300280_20250204
4 février 2025
4 février 2025
920 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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