d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

L’article L. 441-1 de ce même code dispose que : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

, L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 1° du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu 1'article 1134 du code civil

pas été saisi à cette fin par la commission de surendettement des particuliers en application des dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

l'article L. 311-9 du code de la consommation selon lequel : 'Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

[K] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [K] [F] aux dépens. M. [K] [F] a interjeté appel du jugement le 23 juin 2009.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

.341-4 du code de la consommation.

[J] lui permettrait de faire face à son obligation tant que ledit plan était respecté, a violé les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce et l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de

Le premier juge a déclaré irrecevable comme prescrite l'action en nullité du contrat de vente de M. et Mme [T], fondée tant sur le non respect des dispositions du code de la consommation que sur le dol

L'appelante conteste la privation de son droit à intérêts en expliquant que la hauteur des caractères de l'offre de prêt est bien conforme à l'article R. 312-10 du code de la consommation, que le corps

, Vu les articles 4, 6, 1103, 1106, 1171, 1194, 1225, 1231-5, 1305-5, 1343-5 et 1344 du Code civil, Vu l'article L. 332-1 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire

l'UCB (Union de crédit pour le bâtiment), direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris Cedex 16, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

[L] [G] de disposer de l'expérience professionnelle visée à l'article R.331-2 I du code rural et de la pêche maritime ou de l'un des diplômes visés aux articles D.343-4 et D. 343-4-1 du même code, la reprise

par LRAR -au défendeur : copie certifiée conforme par LRAR DEMANDEUR Madame [H], [G], [M] [Z] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jean-marc VERGONJEANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE