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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502554_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404992_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204814_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme est méconnu en l'absence d'indication du raccordement au réseau des eaux pluviales ; le projet est incomplet dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2412338_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201682_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204540_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 31-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208882_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 / () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2409269_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304580_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101139_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2409519_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-8 de ce code : « Le projet architectural comprend une notice (…) ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2202380_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils ont été délivrés au regard d'un dossier de demande incomplet en méconnaissance des articles R. 431-4 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105621_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le projet au regard des règles d'urbanisme applicables : le document graphique est insuffisant compte tenu des exigences de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; la notice descriptive du projet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109357_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 / () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300587_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00230_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme K une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00060_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

19 août 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02962_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Aux termes de l’article de l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431

Source officielle

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