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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement urgent

DTA_2403723_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508989_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301390_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503058_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00393_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504742_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2108707_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537638_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537640_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537641_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310033_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602116_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02342_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2216686_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Nour, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21126_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Juge unique (2)

DTA_2307286_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Laurent Boutot en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305821_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

500 euros hors taxe à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1910373_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501230_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537642_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

ou de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à la protection subsidiaire.

Source officielle

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