Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[T] (Air concept), sous-traitante, - déclaré irrecevable comme étant forclose la demande des sociétés Finamur et Sogefimur fondée sur l'article 1792-6 du code civil et relative aux infiltrations des

Il convient donc de la traiter comme telle, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; - condamner l'assurance Prepar-vie à lui payer la somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, M. PACAUD a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Aux termes de l'article 234 du code de procédure civile, 'Les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges.

Sur la somme accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance : L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

L'effectif moyen doit être retenu en application de l'article L130-1 du code de la sécurité sociale.

L242-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1142, 1147 ancien du Code Civil, Vu l'article 1792 du Code Civil, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances, I- CONDAMNER in solidum la Société NEOLOGY

* * * Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 13 juin 2025, la société D3D sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu l’article L.521-

A titre subsidiaire, elle soutient que les demandes formulées à son encontre sont forcloses en application des dispositions de l'article 1792-4-1 du code civil.

2014 et non l'article L. 111-1 du même code.

 : « Vu les articles L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal

l'article 515 du code de procédure civile - condamne la société DWSL aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie de huissier de justice.

L 111-1, L 112-1,112-2 du Code Monétaire et Financier, vu les dispositions des articles anciennement 1116 du code civil, 1134 et 1147 du code civil, nouvellement codifiés aux articles 1137, 1103 et 1231

990 D du code général des impôts et le point de savoir si la société appelante peut bénéficier des cas d'exonération prévus à l'article 990E du même code.

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code