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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01692
22 octobre 2015
22 octobre 2015
L112-45 du code du travail, devenu L1132-2 du code du travail, pour obtenir la réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination en matière de rémunération, de qualification, de classification
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L1331-1 du code de la santé publique et faire l'objet en application de l'article L271-4 du code de la construction d'un document spécifique obligatoire suite au contrôle prévu par le code de la santé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de travail ...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités ; -
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632b2c81886c8c1bac970f
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L1235-5 du Code du Travail, des articles 515 et suivants du Code de procédure civile, de : - dire recevable et bien fondé son appel , - statuant à nouveau , constater que la Société INFO MEDIA PARK
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02537
15 décembre 2009
15 décembre 2009
700 du nouveau code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-141, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) "lorsque l'employeur
Source officielleSociale C salle 2
689d6eaa41c9b03bb3ff04d8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5efff940fdbe4ba077775
7 octobre 2025
7 octobre 2025
514 du code de procédure civile, - Condamné la Caisse d'épargne aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64534cdf37f394d0f8f66674
3 mai 2023
3 mai 2023
Le jugement a été assorti de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile dans la limite définie à l'article R 1454-28 du code du travail soit neuf
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf136
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du Code de procédure civile ; - débouté la société de l'ensemble de ses demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du Code du travail, des condamnations
Source officielleChambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[P] [T] à la somme de 3000 euros d'article 700 au titre du code de procédure civile, -le condamner aux entiers dépens distraits comme habituellement en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 4-1
643a4244d83dbd04f5fb2941
14 avril 2023
14 avril 2023
en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des
Source officielleChambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le moyen développé à ce titre par Mme [Z] est en conséquence rejeté. 2- Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave En application de l'article L 1235-1 du code du travail le juge a pour
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a535
19 avril 2024
19 avril 2024
- Sur les dommages et intérêts pour déloyauté L'article L1222-1 du code du travail dispose que «le contrat de travail est exécuté de bonne foi».
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b3aaf7bf00008e55616
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc20a8cdc6046d47e10004
6 mai 2026
6 mai 2026
exigé par l'article R 1452-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d318c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d255
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L1232-3 du code du travail « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00788
30 mars 2011
30 mars 2011
1353 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, de dénaturation de la lettre de licenciement et de manque de base légale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85e0a4ff9ec259c099f8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure devant la cour d'appel, après l'ordonnance de clôture aucune
Source officiellePage 86 sur 115