AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6684eb03a0de54ff609f7fa2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 86 sur 105
Chambre 3-2
6a192f52cdc6046d4754e7ff
28 mai 2026
28 mai 2026
[S] est propriétaire, -le juge commissaire est donc compétent au visa de l'article L642-18 du code de commerce, -M.
Source officielle