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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TPX MLJ JCP REFERES
69d55ac0cdc6046d4770c72c
3 avril 2026
3 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200101
23 janvier 2014
23 janvier 2014
R. 651-5-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé, d'une part, que la lettre d'observations du 2 octobre 2009 adressée à la société conformément à l'article R
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Jonction 1. Les pourvois n° V 20-18.107 et G 20-18.165 sont joints en raison de leur connexité. 2.
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
6786d52cdf5b5c7d10caa690
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L613-1 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5748361df277dc5994d
19 avril 2022
19 avril 2022
[Adresse 1] Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L643-6 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable au présent litige, - débouter Mme [T] [M] de toutes ses demandes, - condamner Mme [T] [M] sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e08c25a97f0381f518e
12 novembre 2014
12 novembre 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 12/11/2014 *** N° de MINUTE : 14/ N° RG : 13/05388 Jugement (N° 2013000433) rendu
Source officielleChambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
5 juin 2014
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christian BRASSEUR de la SCP CONSOM'ACTES, avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01023
18 octobre 2011
18 octobre 2011
: "1.
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
À cet égard, il doit être rappelé qu'en application des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697e2220cdc6046d4769597f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Dans l'hypothèse où M.
Source officielle8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce et des articles 317-1 et 318 du décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 applicables immédiatement dès lors qu'ils ont modifié les règles de convocation
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10647
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[A] [M] pour une durée de huit ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : Sur la faillite personnelle : [A] [M] objecte que l'article L653-5 du code de commerce énumère limitativement les cas de faillite
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a369e4ea48318f5aa34
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[W] [H] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice financier ; - débouté M. [W] [H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
é par le cabinet PROVANSAL avocats au barreau de Marseillec/DEFENDEUR
65d8ef977510300b403f5015
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour un exposé plus ample des moyens, le tribunal se réfère expressément aux conclusions conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a265
7 septembre 2017
7 septembre 2017
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 07/09/2017 *** N° de MINUTE : 486/2017 N° RG : 16/04581 Jugement (N° 15/00381
Source officielle5ème Chambre
635a21d0c549ea05a7cd2d2a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[D] [W], en sa qualité de dirigeant des sociétés EMB et DVI, à hauteur de la somme de 1 000 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l'article L622-28 et par l'article L622-30, ** dit que, conformément aux dispositions de l'article L641-9, le présent jugement qui
Source officiellePage 86 sur 104