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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150764

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

The applicant also complains under Article 1 of Protocol No. 1 about the failure to pay the compensation due to her. The applicant finally invokes Article 13 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0626DEC005628900

Admin. suprême

26 juin 2003

26 juin 2003

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 2.   Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant affirme avoir été privé de façon irrégulière de la propriété de ses biens. EN DROIT 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-168273

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

    Étant entendu que le grief que le requérant tire de l’article 2 de la Convention pourrait être requalifié sous l’angle des obligations positives découlant de l’article 8 ( Trocellier c.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100446

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

la juridiction de Friedrichshafen, s'est néanmoins fondée, pour écarter cette clause, sur la circonstance que ces conditions générales n'avaient été ni signées, ni visées, par l'acquéreur, a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101138

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

arrêt : Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Toulouse, 25 juin 2009) n'étant pas fondé sur l'existence d'une subrogation conventionnelle, le grief pris d'une violation de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0316DEC007139413

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

  18114/02, § 73, ECHR 2006-XII).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1118DEC006236500

Admin. suprême

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Par un décret-loi du 12 octobre 2001, le délai de six mois prévu à l’article   6 de la loi Pinto fut prorogé au 18 avril 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-177774

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Lastly, he alleges that he does not have an effective domestic remedy in respect of his complaints under Articles   3 and 8 of the Convention, as required by Article   13 of the Convention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855c3

Appel

8 décembre 2000

8 décembre 2000

. ; - l'a condamnée à payer à chacune de ces 3 banques la somme de 4.000 F au titre de l'article 700 du NCPC, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003726297

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Selon le requérant, la durée des procédures ne répond pas à l’exigence du «   délai raisonnable   » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244643

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Invoquant les articles   3 et   8 de la Convention, seuls et combinés en substance avec l’article   14 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de respect par l’État défendeur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250532

Admin. suprême

15 mai 2026

15 mai 2026

Invoquant les articles 3 et 8, combinés avec l’article 13 de la Convention, la requérante soutient qu’elle n’a pas bénéficié d’un recours interne effectif pour obtenir une sanction réelle des violations

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e403e2681ed727f2a3ecfb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470560.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-242706

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

l’article 6 §   1 de la Convention   ( Kudła c.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC003965498

Admin. suprême

19 février 2004

19 février 2004

By virtue of Article 1 of this Law, the Greek State confiscated the property which was donated to the applicant.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-164432

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

GRIEFS Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint que les autorités aient retardé les procédures internes et que R.A. et G.D. soient restés impunis. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC003309304

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Under Article 1 of Protocol No. 1 the applicant further complained about the taking of property and discrimination under Article 14 of the Convention because he was an Italian citizen.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0301JUD005348799

Admin. suprême

1 mars 2005

1 mars 2005

This Law repealed Article 73(4) of the Execution Code (see paragraph 18 above), and amended Article 73(2) to read as follows: “(2)     A convicted prisoner’s outgoing and incoming correspondence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0710JUD000765718

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[GC], no. 33071/96, ECHR 2000 XII). 9.

Source officielle

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