alors : « 2°/ que l'article 11 des statuts du syndicat précise que les présidents des unités syndicales nationales (USN) sont de droit vice-présidents du syndicat et peuvent à ce titre procéder à l'attribution

Le 15 novembre 2017, la société [X] Outré et associés (la société [X] Outré), huissier de justice, chargée d'exécuter cet arrêt, a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société

Une convention d'honoraires a été établie entre les parties, laquelle prévoyait notamment des « honoraires de réussite » représentant un pourcentage sur la valeur globale des attributions faites à M.

sur les fins de non-recevoir, alors « que par l'effet du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions

à la copropriété [Adresse 10], ces pièces étant communiquées devant la cour » ; qu'en déduisant ainsi, de ce seulement que le jugement entrepris avait pris position sur la question litigieuse de l'attribution

du jugement, de dire que Mmes [X] et [H] [U] sont tenues de verser, chacune, à l'indivision successorale une indemnité d'occupation d'un montant de 350 euros par mois, et de rejeter les demandes d'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2023), M. et Mme [S] ont acquis en 1997 des parts de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Le Mont d'Arbois (la société). 2.

décisions rendues en matière alimentaire tout en constatant que le jugement du 10 avril 2019 ne contenait aucune disposition quant à une pension alimentaire pour le conjoint ou les enfants, que l'attribution

[N] ne rapporte pas la preuve d'avoir assumé de façon autonome et organisée des attributions le plaçant de manière constante et pendant au moins huit ans au sein des activités juridiques de la CPAM", quand

Le 21 septembre 2020, la SAFER a notifié à la société [4] la décision d'attribution de la parcelle à Mme [R]. 4. Le 19 mars 2021, M.

CARSAT fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la réglementation propre à un régime spécial ne permet pas l'attribution

grief à l'arrêt de désigner un mandataire ad hoc avec mission d'organiser une assemblée générale de la SCI et de convoquer une assemblée générale extraordinaire avec à l'ordre du jour le vote sur l'attribution

TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, D'UNE PART, LE MOYEN TIRE D'UN DEFAUT D'EQUIVALENCE EN SURFACE ENTRE LES APPORTS ET LES ATTRIBUTIONS

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence entre les apports et les attributions.

Par lettre reçue le 20 octobre 2022 à la MDPH, Monsieur [U] [E] a formé un recours à l’encontre du refus d’attribution de l’AAH, recours rejeté par décision du 4 avril 2023.

, d'autre part, que l'annexe 7 de la CGPS excluait l'allocation de la gratification correspondant à l'attribution de la médaille SIE pour les salariés pouvant prétendre à la médaille d'honneur de travail

nulle et de nul effet la saisie-attribution, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 1er septembre 1998), que Mlle X... a pratiqué, entre les mains du Crédit agricole, une saisie-attribution

X..., professeur stagiaire, a, le 31 janvier 2000, demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'attribution d'une pension d'invalidité "régime général des salariés de la sécurité sociale"

le moyen unique : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurogipack a fait procéder à une saisie-attribution