, le bail s'était trouvé renouvelé pour une période de neuf ans, la cour d'appel a violé l'article L. 416-1 du Code rural ; 2° que le congé délivré pour l'expiration de la période annuelle à partir

avec une moins-value de 1 928 € par an si la cave, objet de l'avenant du 11 février 2008, ne devait pas être incluse dans l'assiette du bail commercial.

A est le gérant, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un bien immobilier situé 2 rue Gambetta à Revin dans le département des Ardennes.

ET MARIE X..., SA FILLE, PROPRIETAIRES INDIVIS, ONT DONNE EN LOCATION A DESBARATS UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ETANT PRECISE A L'ACTE QUE "LE PRESENT BAIL EST FAIT POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES AGRICOLES

Il résulte de l'instruction que, par un contrat du 19 mars 1998, la société Concorde Investissements a conclu, avec la SARL Les Dauphins, un bail commercial d'une durée de neuf ans portant sur un ensemble

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

pour des périodes équivalentes, que le preneur avait donné son consentement à un renouvellement du bail pour une durée de neuf années et un trimestre compte tenu de la parfaite imprécision de la clause

cessionnaire du bail, de supprimer les aménagements faits en contradiction avec le bail avant la cession, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1717 du code civil.

de six ans le 19 mars 1985 ni de l'absence de réclamation de sa part durant les trois années allant de la cession de septembre 1983 à l'assignation de décembre 1986 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en

décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

Ce bail était à effet du 01 avril 1971. Le bail a fait l'objet de deux avenants de renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 01 avril 1989 pour se terminer le 31 mars 1998.

Le bail a été consenti pour une durée de trois, six ou neuf années entières et consécutives à compter du 15 mars 1998, moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 240.000 francs, soit 35.587,76

en principal, le montant du loyer en renouvellement des locaux situés à [Adresse 1] et ce, pour un renouvellement de bail de neuf années à partir du 1er mars 2020, Dire que la taxe foncière est à la

commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] et [Adresse 9] à [Localité 15], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2012, se terminant le 31 décembre 2020, moyennant un loyer annuel

* * * Monsieur [O] et Madame [M] [B], sont propriétaires d'un logement donné à bail pour 11 ans à la société Les Demeures du Ventoux, laquelle exploite une résidence de tourisme, son fonds de

* * * Monsieur [S] [T] et Madame [N] [T] sont propriétaires d'un logement donné à bail pour 11 ans à la société Les Demeures du Ventoux, laquelle exploite une résidence de tourisme, son fonds

* * * Madame [U] [F] est propriétaire d'un logement donné à bail pour 11 ans à la société Les Demeures du Ventoux, laquelle exploite une résidence de tourisme, son fonds de commerce étant constitué

durée de neuf années était insuffisante pour retenir la qualification de bail commercial ; que selon l'article IV du contrat, « le preneur s'oblige à entretenir les lieux et le mobilier en bon état de

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reçu la SCI DUCSAN en ses demandes de dommages intérêts pour remise en l'état antérieur des locaux donnés à bail et d'avoir, en conséquence, condamné

à neuf ans.