Cependant, si les écritures de madame [Q] sont confuses en ce qu'elle mélange divers fondements juridiques entre les créances entre concubins, celles entre un concubin et l'indivision, et l'action en répétition

Le concubinage ne crée pas de régime légal spécifique pour la gestion des biens des concubins, contrairement au mariage ou au pacte civil de solidarité.

[G] [D] et Mme [Z] [U] ont vécu en concubinage de mars 2021au 15 avril 2022.

ou un expert pour évaluer les biens indivis entre les deux ex-concubins, de dire que la S.C.I. , fondée par les parties au procès pour acheter les murs d'un Fonds de Commerce de coiffure, est redevable

et a eu un enfant en 2022 ; - la décision est entachée d'erreur de fait ; elle n'est pas célibataire, elle vit en concubinage et a eu un enfant en 2022 ; Sur l'interdiction de retour : - l'obligation

pouvaient être regardés, depuis octobre 2018, comme menant une vie de couple stable et continue caractérisant une relation de concubinage et, par suite, comme constituant un foyer ; - il a dénaturé les

La requérante n'établit pas avoir été trompée par son concubin.

Toutefois, il ne justifie pas en quoi la suspension de son permis de conduire ferait obstacle au suivi de la grossesse de sa concubine.

Sur la désignation du notaire commis  Moyens des parties : Le chef du jugement ayant désigné Me [Q] [H], notaire membre de la société civile professionnelle [K] [H] fait l'objet de l'appel principal

met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ".

LE PREFET DU PAS DE CALAIS , qui lui a été notifié le 30 décembre 2024 à 18h10.

Amet, son concubin, sur le fondement de sa vie privée et familiale pour tenir compte de ce qu'il n'avait pas encore été statué par l'office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande

[H] [U], notaire à [Localité 5] le 07 juillet 1999.

Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Jean Christophe X... et Madame Aurore Y... ont vécu en concubinage jusqu'au 12 octobre 2010, date de leur séparation.

F fait valoir l'ancienneté de son séjour en France remontant à 2014, la présence en France de Mme D C, sa concubine, de l'enfant du couple, ainsi que d'un autre enfant de sa concubine.

[E] est décédé à leur domicile et qu'ils se trouvaient toujours en situation de concubinage même si des tensions ont existé au sein du couple.

B... se prévaut également de son concubinage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant, de nationalité française, né le 28 août 2023.

Il soutient que cette décision ne serait toutefois plus exécutable puisqu’il est désormais en couple avec Mme A..., une ressortissante française avec laquelle il vivrait en concubinage depuis la fin de

En second lieu, pour justifier de leur lien de concubinage, Mme B et M. A produisent un certificat attestant de la célébration de leur mariage religieux le 18 août 2017.