La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement au sens des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil, dans sa version

Il était stipulé dans l'acte diverses conditions suspensives et une clause pénale en cas de refus par une partie de signer l'acte authentique malgré la réalisation de toutes les conditions. 3. M.

Le 2 août 2018, [S] [B] a vendu le lot de copropriété n° 1 à la société civile immobilière DTC. 4.

sont clairement et précisément décrits ; aucune contestation n'est émise sur les choses vendues ; le prix est précisément indiqué (…) ; ces ventes comportant des accords précis sur la chose et sur le

substantiel compte tenu du peu d'importance des bâtiments omis et de leur mauvais état d'entretien et que Mme X... avait signé ce formulaire de notification de vente manifestant ainsi sa volonté de vendre

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 organise les conditions du congé donné par le bailleur pour revendre le bien.

dans les conditions de forme et de délais prévus à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé ; que le délai de préavis applicable au congé

Ajalbert, s'engageait, soit à vendre le fonds aux conditions ci-après mentionnées, soit à payer une indemnité de 2 millions de francs ; qu'une condition spéciale prévoyait un lien indissociable entre la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du Code civil; 2°) qu'il revenait à la société venderesse d'établir la faute commise qui aurait été à l'origine de la

état du transfert de la charge du prêt du vendeur à l'acquéreur, laquelle entraînait le désendettement de la société du [Adresse 5], excluait toute contrariété à l'intérêt social de la décision de vendre

avaient été directement remises au CIAL, organisme bancaire, dans le cadre de la loi Dailly, qu'il avait ignoré l'existence de cette remise qui avait été effectuée par Jean Y... pendant qu'il était en congé

titre du solde du prix de vente, en raison des défauts affectant les claies des cribles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur n'est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue

A défaut de notification dans les conditions de forme et de délai stipulées ci-dessus par l'une des Parties, le Contrat Modifié se poursuivra aux conditions stipulées jusqu'au 31 décembre 2021. » 3.

DE L'ARTICLE 1651, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES" ; CONS.

; que, cependant, cette stipulation pour autrui était expressément subordonnée à la condition qu'il soit précisé, dans l'acte de vente, que le prix devrait être versé à la banque pour être libératoire

l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire déroge au droit commun de la vente que, s'agissant d'un distributeur lié par un contrat de distribution sélective ou exclusive, les éléments du stock sont vendus

Une condition suspensive d'obtention d'un prêt était stipulée, outre les conditions légales habituelles.

la rencontre des volontés exige au préalable une offre du vendeur qui s'exprime en une proposition suffisamment ferme et qui donne ainsi lieu à acceptation, qu'en l'occurrence, la société Sofim, venderesse

la commune de [Localité 1] (la commune) trois parcelles situées dans un lotissement dénommé zone d'activité du Tonkin II, qui faisaient partie d'un ensemble de terrains constituant un ancien dépôt, vendus

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre