) a conclu le 19 décembre 2002 avec la société Alizes diffusion (le franchiseur) un contrat de franchise pour l'exploitation d'un centre de bronzage sous l'enseigne Point Soleil, à Rennes ; que le centre

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et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit par Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... est trop peu précis pour

[K] [G] demande au juge de : - dire que le juge français est compétent et la loi française applicable aux présentes demandes, - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles

du 27 octobre 2018, après avoir pourtant constaté que M.

Elle indique que les époux [Y] [A] ' [I] sont tous deux intervenus à l'acte du 29 novembre 1985 constant le partage entre les enfants selon les donations consenties, sans réitérer le droit de retour.

Thierry CARLIER, conseiller M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire que Mme [U] [D] est de nationalité française, alors « que selon l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arrivés sur place avec Jean-François X... ; que Marie-Françoise Z... précise que tous trois ont ainsi attendu sur place plus d'une heure avant d'être contrôlés par les policiers ; que leur rôle était

, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. / () ". 6.

CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendue en son rapport.

RIPOLL, Conseiller faisant fonction de président, M.

Y..., dans la mesure où d'une part François Y... avait déjà un conseil, en la personne de Me B..., avocat au barreau du Val d'Oise, d'autre part et surtout, étant déjà le conseil du liquidateur des sociétés