à agir en qualité de contribuable local dès lors que la délibération en litige a pour effet d’emporter une perte de recettes pour la commune ; la délibération contestée est irrégulière faute de convocation

Pour justifier de la convocation régulière des membres de ce comité à cette séance, le SDIS produit la copie d'un mail de convocation adressé aux membres du comité. Si M.

Transplantations d'organes " du second semestre à son bénéfice, en la convoquant dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, dans le respect des règles de convocation

mentionnée, convocation qui lui a été retournée par les services postaux comme n'ayant pas été réclamée par M.

29 janvier 2023, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Le préfet du Nord a classé sans suite sa demande, estimant que le requérant n'avait pas déféré à la convocation du mardi 11 mars 2025 permettant de vérifier qu'il remplissait les conditions requises par

Le préfet du Nord a classé sans suite sa demande, estimant que la requérante n'avait pas déféré à la convocation permettant de vérifier qu'elle remplissait les conditions requises par la loi, notamment

Or, si Mme [J] [R] indique avoir été dans l'incapacité de se rendre à cet examen au motif que le courrier de convocation lui aurait été adressé tardivement, force est de constater que le courrier de convocation

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de convocation en préfecture présentée

à un entretien préalable à une sanction ; le délai qui lui a été laissé entre la convocation pour l'entretien en mairie et la date prévue de cet entretien n'est pas raisonnable ; - l'autorisation qui

Si le requérant soutient ne s'être soustrait à aucune convocation, l'administration fait valoir en défense qu'il ne s'est pas présenté, sans motif valable, aux convocations des 30 août et 29 septembre

Or, le requérant n'apporte en appel aucun élément susceptible d'infirmer la solution ainsi retenue par le juge de première instance.

au secrétaire de cette commission ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que les convocations n'auraient pas été régulières ne peut, eu égard au caractère hypothétique de l'argumentation des requérants

Une note en délibéré, présentée par les requérants, a été enregistrée le 5 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.

, de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroulera une manifestation sportive de l'équipe de football du " Montpellier Hérault Sport Club " (MHSC) et lui faisant obligation de répondre aux convocations

Elle soutient qu'une convocation a été adressée pour le requérant le 12 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

2021 ; - la requérante n'a d'ailleurs pas davantage répondu à la troisième convocation qui lui a été adressée par une lettre du 20 juin 2022 à fin d'examens médicaux prévus le 5 juillet suivant ;

Toutefois, par un mémoire en défense en date du 31 mai 2024, qui a été communiqué à Mme B, le préfet de police a porté à la connaissance du Tribunal la convocation qu'il a adressée à la requérante, en

    Les requérantes firent demi-tour et commencèrent à s’éloigner lentement du barrage, avec le reste du convoi.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.