Y... ne souhaitait qu'occuper sa retraite de directeur d'une agence bancaire rurale ; que les actes soient sous la signature M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57751 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCS3 RLD N° : 5 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE

HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par : - SNITER Thierry, contre 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel

Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [13] et le [16], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Khaled, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

S1 N° RG 25/08715 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4FD Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Frédérique BERTANI Le Le Greffier Me Frédérique BERTANI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES E.A.R.L.

N°26/ -1- R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 21 mai 2026 Dossier N°

Pierre, 1) contre l'arrêt n° 845/ 98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1998 et l'arrêt n° 1548/ 99 de la même juridiction en date du 23 septembre 1999

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01644 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2USA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 18/05/2026

établi ; que la cour d'appel a validé des contraintes tendant au paiement de certaines cotisations, tandis qu'il était établi par le rapport d'expertise qu'elle a homologué que l'assiette d'une partie

G... et les époux H... avaient interjeté appel, la cour d'appel ne pouvait prononcer de condamnations à des dommages-intérêts au profit de toutes les parties civiles visées à la prévention ; "alors

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° APPEL COMPTENCE CONTRADICTOIRE DU 20 MAI 2026 N° RG 25/02779 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNOS AFFAIRE :

Maître [T] [C] a démissionné de ses fonctions de co-gérant de la SELARL BMB AVOCATS.

- - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00535 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGSY Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

[H] [I], domicilié [Adresse 7], [Localité 5], ont formé le pourvoi n° S 23-18.415 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie de la décision de refus de transmission " ; que, faute d'avoir été présentée par un mémoire distinct dans le délai d'appel, ainsi qu'en dispose