Le 17 août 2023, la DGFIP a adressé à Mme C... un avis des sommes à payer relatif à cet indu de revenu de solidarité active.

de solidarité active.

2018 pour un montant de 6 164 euros au titre des cotisations et majorations de retard du premier trimestre 2018.

revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; / (…) ».

revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ; / (…) ».

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ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [C] [S] [R] [N] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [C] [S] et M.

Il n'y a donc pas lieu de lui octroyer la remise totale de l'indu de revenu de solidarité active restant dû. 6. Il résulte de ce qui précède que M.

A... au revenu de solidarité active majoré n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

février suivant, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité

demande, établit que le refus de lui attribuer le revenu de solidarité active en 2020 était illégal ; - il a subi un préjudice dès lors qu'il a été privé du revenu de solidarité active pendant une

[B] [V], également co-gérant s'est porté caution solidaire du prêt dans la limite de la somme de 48 000 euros et pour une durée égale à celle du prêt majorée de 24 mois.

un indu de revenu de solidarité active, lequel a pour origine l'absence de déclaration de la totalité de ses pensions de retraite à compter de juillet 2022.

A ne remplissait pas les conditions posées par l'article 1er du décret du 5 mai 2020 cité au point 2 pour bénéficier de l'aide exceptionnelle de solidarité. 5.

Par une décision du 4 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a notifié à Mme A un trop-perçu d'aide exceptionnelle de solidarité pour un montant de 200 euros.