Codes de loi français

Article 223 a-II-1/02-4

Protection contre le bruit NAVIRES DES CLASSES B, C ET D CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2018 OU APRÈS CETTE DATE

Article ANNEXE III

SPÉCIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE, LA COLLECTE DES VAPEURS ET LA PROTECTION CONTRE LE DÉPASSEMENT DE CAPACITÉ DES VÉHICULES-CITERNES EUROPÉENS

Article 5

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Article R53-8-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Les pourvois contre les décisions de la juridiction nationale de la rétention de sûreté sont examinés par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article R771-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 90

Le pourvoi en cassation contre les jugements statuant sur une question préjudicielle est présenté dans les quinze jours de leur notification.

Article R245-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R262-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article R272-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 35

Le président de la formation compétente peut, à son initiative ou à la demande du ministère public, désigner un contre-rapporteur.

Article L221-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 87

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

Article L822-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Article R4234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

-L'action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l'une des personnes ou autorités suivantes :

Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.

Article R6111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 97

Plusieurs établissements de santé peuvent coopérer pour mener la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

Article 2 bis

mentionné à l'article L. 4241-1 du code de la santé publique est autorisé à administrer certains vaccins, sous la supervision d'un pharmacien formé à la prescription ou à l'administration de vaccins ou ayant suivi une formation spécifique à la vaccination contre

Article D1424-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

Le référent mixité et lutte contre les discriminations assure les missions suivantes : 1° L'information et la réalisation d'actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect

Article L3111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

Article 1

Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.

Article 23

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à une action en remboursement de l'entreprise de travail temporaire contre l'entreprise utilisatrice, ou, inversement, de celle-ci contre l'entreprise de travail temporaire, en cas d'imposition