Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société IPSA Holding, 3°/ la société I...

; qu'ainsi, cette action ne concernait pas l'exécution par le centre de formation d'apprentissage 3 A du contrat de qualification passé par ailleurs avec l'intéressé, embauché comme assistant-formateur

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'arrêt, qui a rejeté l'exception

Le juge de l'exécution a donc parfaitement motivé sa décision en droit.

. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2017, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans autorisation et malgré décision

Y... étant nommé commissaire à l'exécution de ce plan ; qu'un jugement du 22 janvier 1997, publié au BODACC le 9 février 1997, a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert à l'égard du débiteur

, sur la régularité de cette déclaration au regard d'une contestation née du défaut de pouvoir de son signataire ; qu'en retenant, pour considérer que le juge du fond n'était pas compétent pour statuer

5 décembre 2014, le magistrat instructeur a rejeté une requête, en date du 3 décembre, aux fins de délivrance d'un nouvel avis de fin d'instruction, que le mis en examen a interjeté appel de cette décision

devait être soumise à une clause se trouvant dans un contrat liant cette dernière société à la Société Kem One, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsqu'un litige relevant

Par décision en date du 17 février 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

La décision est uniquement fondée sur le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement et l’absence de garanties de représentation de l’intéressé.

d'une utilisation anormale ou intensive de ce bien par l'acquéreur ; qu'en retenant, pour débouter M.

dans ces grandes lignes, suffit à conférer à la CANCAVA le pouvoir d'agir en recouvrement comme l'y autorise l'article R. 631-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'il est justifié que c'est par une décision

articles 66, 64 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société Dometic, entraîne la cassation du chef

prêt et que l'hypothèque prise sur le bien financé ne suffirait pas à garantir ce remboursement en raison du pourcentage de « non-valeur » inhérente à la nature du bien, la cour d'appel a privé sa décision

être effectuées au moyen d'un appareil conforme à un type homologué ; que l'homologation visée par la loi a exclusivement trait aux éthylomètres et non aux éthylotests ; qu'en conséquence, la cour rejetant