cause supérieure à la valeur totale des biens dont la confiscation a été prononcée, la cour d'appel a justifié sa décision.

Corps de Santé Français - MACSF - auprès de laquelle il avait souscrit une police "multirisques habitation" et mentionné dans l'état des pertes la disparition de deux caisses de champagne 1992 pour une valeur

globale de la société égale à 8 fois la valeur arithmétique des résultats nets avant impôt des exercices 1993 et 1994.

par le premier juge dans son procès-verbal du 21 mai 1991; que la cour d'appel n'a pas non plus tenu compte des réseaux existants avant la date de référence adressée à M.

: Monsieur [M] [I], né le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 4] (07) ; Madame [R] [I] épouse [J], née le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 4] (07) et décédée [Date décès 3] 2020, laissant pour lui

COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 MAI 2026 N° RG 25/00684 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DX64 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NEVERS en date

De 1997 à 2013, la société Garoupe a déposé chaque année la déclaration n° 2746, afin de bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés

Dover des actions de la société du Nouveau Port de Vallauris Golfe-Juan lui conférant le droit à la jouissance d'un emplacement pour bateau ; qu'estimant que cet acte était soumis, non à la taxe sur la valeur

au regard de l'existence éventuelle de vaines procédures d'exécution, que la nue-propriété de leurs biens immobiliers n'était pas d'une valeur suffisante pour obtenir le paiement de cette somme ; qu'en

Léo, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, après relaxe d'Ahmed X... des chefs de recel et de tentative d'escroquerie, l'a débouté

pas lieu de constater la valeur des deux premiers ; que la société Hesnault produit un rapport d'évaluation au mois de janvier 2013 de l'immeuble les Gâtines, réalisé par M.

La décision a été mise en délibéré à la date du 7 avril 2026.

[J] [T] [X] est décédé le [Date décès 1] 2010 et Mme [G] [B] est décédée le [Date décès 2] 2014.

X..., qui faisait valoir que l'expert avait appliqué à tort un abattement de 55 % de valeur au terrain, au motif qu'il était occupé, alors que le bail consenti par la SCI à la société X... avait pris fin

Anne, GREFFIER Bruno, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1991, qui, dans une procédure suivie contre Jean Y... du

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis,

d'achat du bien financé au jour du contrat, augmenté des intérêts échus entre cette date et celle de son exigibilité anticipée des mensualités à échoir ne devrait dès lors aboutir qu'au paiement de sa

pour une période supérieure à celle durant laquelle il a constaté que ce préjudice avait été effectivement subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que du 4 novembre 2015 au 1er janvier 2019, date