LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'un jugement du 24 novembre 1983 a prononcé la séparation

du mari, le divorce des époux X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME D , TOUT EN ACCUEILLANT LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, IL LUI EST

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DE CE CHEF ENONCE D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A DAME L

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Il soutient que : - le guide des droits financiers du militaire en cas de séparation conjugale, édité par la direction des ressources humaines du ministère des armées, précise que le militaire séparé

Suite à la requête en divorce de M.

Les époux A n'étant ni divorcés ni séparés de corps, la notification faite à Mme A a fait courir à l'égard de M. A le délai de recours contentieux. M.

    Le 16 décembre 1992, le requérant fut assigné par sa femme, M me P., devant le tribunal de Locri afin d’obtenir leur séparation de corps.

le corps du raccord : lors du sertissage, les mâchoires des sertissage prennent appui sur les premières portions et les poussent vers l'axe du raccord, les secondes portions étant en appui sur le corps

de corps de la femme et sur la demande reconventionnelle en divorce du mari, l'arrêt attaqué du 20 janvier 1995, après avoir relevé que le mari acceptait le divorce aux torts partagés pour les motifs

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

de corps des époux S.

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 6 octobre 1962, à Constantine (Algérie) ; que, par jugement du 31 octobre 1995, un juge français a prononcé la séparation de corps

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME F, AU PRIX, D'UNE PART, DE LA DENATURATION D'ELEMENTS DE PREUVE, EN AFFIRMANT

, puis sollicité le prononcé de la séparation de corps ; que M.

Y..., ressortissant autrichien ; qu'elle a présenté, le 7 décembre 1987, au tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; que, pour s'opposer à cette demande, le mari a invoqué

X... a opposé à la demande en séparation de corps présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 13 avril 1997 par le tribunal de Ras-le-Oued (Algérie) ; Attendu que, pour accueillir cette

X... et Mme Y... ont divorcé en 2006, que des difficultés sont nées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M.