A... est devenu un occupant sans droit ni titre faute de décision expresse d’admission ou de réadmission.

La requérante indique qu’elle se désiste de sa requête, les occupants sans droit ni titre ayant quitté les parcelles litigieuses.

lieux ; - elle occupe sans droit ni titre une aire de circulation de 1 537 m2 depuis le 28 mai 2020 ; elle doit, à ce titre, le versement d'une indemnité de 19,76 euros par m2 et par an du 1er juin

La commune fait valoir que : - La mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupation litigieuse s'effectue sans droit ni titre ; - La mesure sollicitée présente

Ayant été informé par le gestionnaire en charge du bien immobilier appartenant à Mme [J], que son appartement était occupé sans droit ni titre par une personne, identifiée comme étant Mme [I] [U], suivant

En se maintenant sans droit ni titre et en ayant procédé, sans autorisation à des branchements sur les réseaux d'eau et d'électricité, dont il résulte de l'instruction que ces derniers font courir, notamment

Madame [N] [D] et Monsieur [O] [D] reconnaissent être occupants sans droit ni titre du bien.

de tous occupants de leur chef sans droit ni titre le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, par suite, dans ces circonstances d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre du centre équestre en cause de libérer l'immeuble abritant celui-ci, dans un délai de sept jours à compter de

, mais de son succès ; qu'en déclarant les consorts [S] irrecevables en leur action en expulsion de tout occupant qui serait sans droit ni titre sur la parcelle Vaiapane 1, faute d'établir suffisamment

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit à la demande de la commune de Cussac-Fort-Médoc et d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée ZA n° 101 de libérer

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. ». Il résulte de l’instruction que M. A... F... B...

C... du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence Jean Sarrailh et de tout occupant de son chef ; 2°) d’enjoindre à M. D...

S’il n’a pas accompli ces démarches, il devient occupant sans droit ni titre à échéance de son droit d'occupation. ». Il résulte de l’instruction que Mme A...

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

A du logement occupé sans droit ni titre. 2.

B du logement occupé sans droit ni titre. 2.

Attendu que Monsieur [D] [N], Madame [D] [E] et Madame [D] [Y] sont des occupants sans droit ni titre puisqu’ils n’ont pas justifié de leur droit à occuper les lieux notamment par un contrat de location