d'occupation mensuelle due à compter du mois de novembre 2025 jusqu'à la libération des lieux et remise des clefs du logement, Subsidiairement, si par impossible le Tribunal considérait que l'indemnité

X..., conducteur de "machines à étiquettes", un logement de fonction situé dans les locaux ; qu'un incendie, causé par une casserole d'huile laissée sur le feu par M.

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège C/ [M] [W] [C] [L] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai

Elle expose qu’il existe une créance de loyers et d’indemnité d’occupation non contestable, à laquelle elle doit être condamnée.

En conséquence, il conviendra de considérer la location du logement sis [Adresse 4] comme une location d'un logement nu. 2) Sur le montant du loyer et des indemnités d'occupation Sur la révision du loyer

CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SNI NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL C/ [W] [L] [P] [N] épouse [L]

d'un logement décent.

grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces communiquées sous les numéros 14 et 28, de juger le licenciement abusif et de les condamner in solidum à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnités

.. ayant relevé appel du seul chef d'un jugement rejetant sa demande reconventionnelle en paiement de loyers au-delà de la date de résiliation d'un contrat de bail passé avec l'association pour le Logement

Mme [X] [B] reconnaît ne pas régler les indemnités d’occupation et fait valoir à l’audience qu’elle rembourse un crédit pour des travaux réalisés dans le logement mais ne verse aucune pièce au soutien

[E] [S] un logement situé 7 rue de la Boulaie, logement n°10 à Ceyrat (63122), moyennant le paiement d’un loyer initial mensuel de 428,20 euros, provision sur charges comprise. La situation de M.

bail est tenu, envers le propriétaire, du paiement à son profit d’une indemnité d’occupation équivalent au préjudice subi par lui.

Par ailleurs, l’indemnité d’occupation est destinée à indemniser le bailleur d’une part de la poursuite irrégulière de l’occupation et d’autre part du fait qu’il est privé de la libre disposition des locaux

[H] [D] à lui payer la somme provisionnelle de 4 230,49 €, représentant les loyers, charges et indemnités échus (décompte actualisé au 23/01/2026), - Le condamner à lui payer une indemnité d'occupation

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de majoration, non motivée, de cette indemnité.

X... à l'encontre de l'assureur de choses doit être déclarée irrecevable en raison de l'acquisition de la prescription biennale dès lors qu'elle a refusé cette indemnité fin 2001 et n'a pas sollicité l'indemnisation

Mme [V] a donc ensuite cherché un nouveau logement et M. [D] est resté vivre seul au sein du logement familial.

- 38431 ECHIROLLES CEDEX représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [D] [O], demeurant 66 avenue d’Espagne Pablo Picasso - Logement

a fixé les indemnités de la façon suivante : Logement Y... : 3. 000 ¿ x 56, 51m ² x 0, 8 = 770. 128 ¿ ; Logement Z...: 3. 000 ¿ x 176. 50m ² x 0, 8 = 466, 752 ¿ ; Logement A...: 2. 800 ¿ x 74, 90m

Il ne peut, par voie de conséquence, être reproché à Monsieur [S] [B] un quelconque manquement à son obligation de délivrance d’un logement décent.