AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

que le ministre était dépourvu d'intérêt pour agir au motif que les nouvelles bases d'imposition qu'il demandait étaient inférieures à celles résultant de l'application du jugement rendu en première instance

. ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action de la société, la cour d'appel énonce que la société a manifesté son intention de ne plus poursuivre la relation

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Raoul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1986 par la cour d'appel

AUX 4/5 DES LOYERS RESTANT A COURIR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT ACQUITTES DE PLUSIEURS ECHEANCES, S'EST BORNEE A RETENIR QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL

d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que ces dispositions sont applicables aux instances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

civile, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; qu'en écartant l'attestation de Mlle Z..., la cour

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 25/01848 du : 14 Avril 2025 N° RG 25/02320 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL5H Décision attaquée : Ordonnance du Président

LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS S.C.P.

CONFIRME POUR LE SURPLUS " LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, ELLE AVAIT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

ETANT DECEDE DURANT LA PROCEDURE D'APPEL, SES HERITIERS ONT REPRIS L'INSTANCE EN COURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX A...

du litige ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mise en liquidation des biens de la société assurée, opposable à tous dès sa publication, n'était pas antérieure à la décision de première instance

des points de droit, que tel n'est pas le cas de la prétendue reconnaissance par une partie des droits de propriété d'une autre partie sur un immeuble ; que, par suite, en retenant l'aveu susvisé, la Cour

Aliteams la somme de 28 159,24 euros avec intérêts et la somme de 680 euros au titre des frais de recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre la procédure de redressement judiciaire interrompt les instances

lui-même procédé au dédouanement, seraient restitués par lui à la compagnie Continentale France, vendeur importateur ; qu'après une ordonnance d'exequatur rendue par le Président du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 9e, 3 octobre 2006), rendu