Concernant la contestation de son licenciement notifié par Me [C], Me [D] fait valoir qu'à la date du jugement arrêtant le plan de cession de la société CRP, les « fonctions salariées» de M.

conventionnelle de la résiliation du 31 mars 2026 correspondant au navire 3, sous condition d'obtention du jugement arrêtant le plan de cession des actifs et activités de la société SO-TOWT au profit

copropriétaires la rédaction authentique du bail commercial le concernant sur la base du projet soumis par Me [YV] à la société DG Résidences en conformité avec le bail commercial transmis aux termes du jugement

Or elle déplore en l'espèce que la requête du 2 avril 2019 ne mentionne que 'de façon très pudique' qu'un recours en tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de cession a été formé sans succès

[H] ; AUX MOTIFS QUE sur les assemblées générales postérieures au plan de continuation : le tribunal a considéré que le jugement adoptant le plan de continuation du 20 septembre 2010 et l'arrêt du 8

, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation.

constitutionnel, le secrétaire général du gouvernement pour écarter l'argument selon lequel l'éventuelle possibilité d'imposer à un cessionnaire plus d'engagements qu'il n'en a consenti au jour du jugement

Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant

l'achèvement d'un bateau de 50 mètres libre de tout contrat client à la date du 14 avril 2009 et pour lequel le moule de 50 mètres était encore nécessaire, retient que cette proposition, homologuée par le jugement

accompagnant celle-ci ; qu'un délai de réflexion était accordé à chacun des salariés, dans la limite imposée par L. 3258-8-2 du code du travail et de l'article L. 642-5 du code du commerce en raison du jugement

arrêtant le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie étant poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan, qui est habilité à engager les actions dans l'intérêt

[H] pour un montant de 43 599,90 euros au titre du compte-courant d'associé, étant observé que le jugement arrêtant le plan de redressement se réfère également à ladite créance.

pour un montant de 5 205 446,25 francs et la mention expresse, dans le dispositif du jugement du 22 septembre 1997 arrêtant le plan de continuation de la société : « Pour la créance du Groupe [I], soit

, selon qu'elle détiendrait ou non les droits sur les moules de fabrication de la gamme Flair Résine, BHP avait pris en compte l'aléa que représentait la reprise des droits correspondants ; que le jugement

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L02638 N° PC : 2024J01198 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 17 octobre 2024 et à la suite

du juge de l'exécution déboutant la société Krief de sa demande de délais de paiement)" ; qu'il résulte du jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 mai 2012 que si l'assignation en redressement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE CESSION TOTALE DE LA SOCIETE SAS TP [H] JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 N°553 Rôle n°2025-1255 DEBITEUR SAS TP [H] Dont le siège est situé

jugement d'ouverture du redressement judiciaire, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ne pourront donner lieu à aucune mesure de recouvrement en ce qu'elles n'ont pas été portées à la connaissance

Par jugement du 23 janvier 2017, la société [G] 1 a été placée en redressement judiciaire.

du 18 septembre 2024 du tribunal de commerce de Nîmes, puis de commissaire à l'exécution du plan de la SASU La Biolangerie suivant jugement du 23 septembre 2025 du tribunal de commerce de Nîmes, et le