COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS Chez CONCILIAN [Adresse 8] [Localité 6] non représenté S.A.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Location transports L... matériaux La société Location Transports

X..., la société Bureau Veritas et leurs assureurs ont été condamnés à payer en référé des provisions correspondant à quatre mois de location ; que l'APAJH et la MAIF ont assigné en indemnisation M.

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

de l'interdiction d'exploiter un autre fonds de commerce que celui donné en location-gérance, le non-respect de la clause de non-rétablissement et la vente des éléments du fonds de commerce donné en location

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet et Désistement partiel M.

D... diverses parcelles en location par contrats annuels dits de "production associée" à compter du 1er novembre 1982 ; que M.

Sur la restitution du matériel, la société Grenke Location maintient qu'il ne lui a pas été rendu, la fiche de retrait du 19 décembre 2019 concernant le contrat de location n° 143-008854 et non le contrat

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 et qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la

trimestriel de 2 408,34 euros TTC ; que, dans le souci de diminuer la charge financière liée à la location de ces matériels, il a conclu, le 12 mai 2011, un nouveau contrat de location financière avec

Génie Plus 2000 du 27 mars 2009, adressée à la société Béton Plus et acquittée par cette dernière avec la mention manuscrite "travaux bassin de décantation", qui fait état de transport de pelle et location

X..., laquelle a pris en location-gérance le fonds de la pizzeria Vaporetto ; que ce contrat de location-gérance a pris fin le 14 avril 2005 ; que M.

La société Naïade Location, qui a acquis cet immeuble le 4 octobre 2021, a déposé le 5 août 2022 une demande de permis de construire portant démolition partielle, rénovation et extension de l’immeuble

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le Syndicat des professionnels de la Location meublée-Côte d’Azur (SPLM-CA), et L’Union des Professionnels de la Location Touristique

prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'éviction et celle présentée au titre des redevances de location gérance.

à un dégrèvement partiel.

[I] ne peut avoir ignoré que son bien allait continuer de faire l'objet d'une offre de location touristique" et qu'il ne pouvait ignorer les sous-locations pratiquées par la société TBS et, auparavant,

ou les entreprises constituées à l’occasion d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif ». 3.

s'est pourvu en cassation contre l'arrêt du 30 octobre 2006, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle

Il soutient que sa situation est précaire et qu'il pensait n'avoir aucune démarche à accomplir concernant les revenus tirés de locations occasionnelles de son logement.