Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 2014), que la

212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les lois nationales, ensemble violation des droits

Michel X..., demeurant ..., appartement 334, 41100 Blois, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

6 / de l'Institut Pasteur, dont le siège est ..., 7 / du Secours catholique, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du département de la Dordogne, domicilié ..., 2°/ de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif sur la terrasse du bâtiment III situé au dessus

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des baux commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé au

; que les parties n'ayant pu s'accorder sur le montant du nouveau loyer, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mars 1993), que M.

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1999), que Mme A..., propriétaire de locaux à usage

notamment, du chef d'organisation et direction d'un groupement ayant pour objet le trafic de stupéfiants ; que le 21 octobre 1998, le procureur de la République a, en application de l'article 23 de la loi

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993), qu'une collision est survenue entre

A... ; qu'elle a pu en déduire que la victime, lors de ce second choc, avait perdu la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et, qu'étant âgée de moins de 16 ans lors de l'accident,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 20 janvier 1995, arrêt n° 9), que la société SECTRAD Constructions électroniques et

profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, dont le siège est 5, place Lapérouse à Albi (Tarn), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

°/ de M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société anonyme Arly Automobiles, sis ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 1989), que les époux X... ont donné une maison

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999), que le 11 septembre