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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200873

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

d'injonction et de dire que ces pratiques constituent des fautes civiles de sa part alors, selon le moyen : 1°/ que l'agissement anticoncurrentiel sanctionné par les autorités de la concurrence au titre

Source officielle
CC

comm

61372486cd5801467741635a

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

, fait interdiction à celle-ci et à la société Ravart d'incorporer la dénomination "Mouton" dans leurs marques et sur différents documents, a rejeté la plupart des demandes de ces sociétés et avant dire

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a5

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

le cas du contrat de travail du directeur général de l'AEIH, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique, Frais de véhicule adapté : dire si l'état de la victime, avant ou après

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ainsi le département Conformité a eu à traiter 50 alertes sur ce client.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caec0cdc6046d4739f209

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 12 septembre 2023, le directeur pédagogique de la société Assisteal Formation a convoqué Mme [H] à se présenter le 19 septembre suivant devant la section compétente pour le traitement des situations

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] [B] et l'Earl [Adresse 26] [MT], ou à défaut toute autre partie succombante, aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101074

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'un juge ne peut, en conséquence, se fonder sur ces examens, pour déterminer l'âge d'un individus ; qu'en fondant sa décision en partie

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a2d5cdc6046d479b12b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard de l'ensemble de ces éléments, et des demandes des parties, il sera retenu une indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 45 000 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a33

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b30b

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427084

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00005

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme [C] [X] s'est constituée partie civile, faisant valoir un préjudice psychologique. 5. Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6.

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

part, le salarié à l'encontre duquel est engagé une procédure disciplinaire peut demander que le conseil ne soit pas réuni et, en tout état de cause, le directeur général peut de sa propre initiative demander

Source officielle

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