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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200873
20 juin 2019
au profit de patients hospitalisés à domicile et qui seraient restés à charge de l'assurance maladie si tel n'avait pas été le cas, ainsi que sur la compensation entre les créances réciproques des parties
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
d'injonction et de dire que ces pratiques constituent des fautes civiles de sa part alors, selon le moyen : 1°/ que l'agissement anticoncurrentiel sanctionné par les autorités de la concurrence au titre
61372486cd5801467741635a
17 janvier 2006
, fait interdiction à celle-ci et à la société Ravart d'incorporer la dénomination "Mouton" dans leurs marques et sur différents documents, a rejeté la plupart des demandes de ces sociétés et avant dire
cr
61372627cd580146774235a5
27 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01669
28 septembre 2016
le cas du contrat de travail du directeur général de l'AEIH, M.
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
Sur demande d'une des parties, l'avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale et/ou ergothérapique, Frais de véhicule adapté : dire si l'état de la victime, avant ou après
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
Ainsi le département Conformité a eu à traiter 50 alertes sur ce client.
4ème chambre 1ère section
6a0caec0cdc6046d4739f209
19 mai 2026
Le 12 septembre 2023, le directeur pédagogique de la société Assisteal Formation a convoqué Mme [H] à se présenter le 19 septembre suivant devant la section compétente pour le traitement des situations
3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
[A] [B] et l'Earl [Adresse 26] [MT], ou à défaut toute autre partie succombante, aux entiers dépens et dire qu'ils pourront être directement recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101074
21 novembre 2019
isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'un juge ne peut, en conséquence, se fonder sur ces examens, pour déterminer l'âge d'un individus ; qu'en fondant sa décision en partie
PS ctx protection soc 1
6a10a2d5cdc6046d479b12b5
21 mai 2026
Au regard de l'ensemble de ces éléments, et des demandes des parties, il sera retenu une indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 45 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00021
5 janvier 2023
2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 32 et 33 du règlement (UE) n° 2018/1805 du Parlement et du Conseil du 14 novembre 2018, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00316
16 mars 2021
M..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 16 janvier 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction
61372651cd58014677424a33
14 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372520cd5801467741b30b
22 avril 1992
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt
6137269dcd58014677427084
4 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01324
30 mars 2016
___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00005
24 janvier 2023
Mme [C] [X] s'est constituée partie civile, faisant valoir un préjudice psychologique. 5. Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6.
61372623cd580146774233bd
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416
2 mai 2024
part, le salarié à l'encontre duquel est engagé une procédure disciplinaire peut demander que le conseil ne soit pas réuni et, en tout état de cause, le directeur général peut de sa propre initiative demander
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