La cour avait notamment retenu que la présomption simple d'imputabilité édictée au profit de la victime par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne bénéficie pas à l'ONIAM qui doit rapporter la preuve

Constater, à la simple lecture des bulletins de salaires, qu'aucune de ces heures complémentaires n'était majorée par l'employeur.

l'ordonnance retient que le juge des libertés et de la détention a procédé à un examen concret des vingt-cinq pièces qui lui ont été soumises et en déduit qu'il existait des indices laissant apparaître des présomptions

Il ne s'agit cependant que d'une présomption simple, qui peut être combattue par l'abonné, à qui il revient alors, conformément à l'article 1315 alinéa 2 du code civil, d'apporter les éléments de preuve

Elle rappelle que son contrat de travail est donc présumé à temps complet, d'autant qu'elle a accompli de nombreuses heures restées non rémunérées, et que la charge du renversement de cette présomption

Du moins, les preuves versées aux débats créent une présomption simple d'accomplissement de son obligation.

la semaine et les cas dans lesquels les modifications éventuelles peuvent intervenir ; que la non-conformité du contrat de travail à temps partiel aux dispositions légales entraîne seulement une présomption

code du travail aux termes de laquelle en l'absence d'écrit et de définition précise de son motif le contrat est à durée indéterminée, ne joue que pour l'employeur ; que le salarié n'est lié que par présomption

qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence d'un préjudice d'anxiété lié au travail au sein d'un établissement classé ne peut être fondé que sur des présomptions

Les intimés soutiennent que cette mention d'un audit du 15 mars 2011 dans les actes de cessions, alors que sa date exacte est celle du 9 mars 2011, résulte d'une simple erreur matérielle, ce qui est retenu

Il s'agit d'une présomption simple. C'est à l'employeur et non au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve contraire et d'établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

accepter ce redressement de 7 348 €. » Par lettre du 10 octobre 2016, l'URSSAF maintenait son redressement aux motifs suivants : « Point n° 6 Ne peut constituer qu'un commencement de preuve ou une présomption

Cette présomption, simple, peut être renversée.

La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques'.

l'article R 3243-1 du Code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533 du 14 octobre 1991, les mentions portées sur ce document ne valent que présomption

Madame Christine X... soutient : - que Madame Nadia Z... travaillait bien à temps partiel et qu'elle combat utilement la présomption simple de travail à temps complet qui naît de l'absence d'énonciation

son activité à domicile, accord confirmé par l'employeur dans un courrier du 24 juillet 1998 ; que l'employeur rappelle également que l'absence d'écrit relativement au temps partiel ne crée qu'une présomption

Il ne s'agissait que d'un simple transfert n'entraînant pas de modifications de votre contrat de travail.