de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de comparution personnelle de la personne mise en examen ;

148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté, elle doit se prononcer dans le délai

ainsi fixée ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé le 30 mars, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure

la cour d'assises de LA GUADELOUPE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

nullité" ; Attendu que l'arrêt attaqué indique que le procureur général a, par lettre recommandée en date du 28 février 1989, donné avis aux parties intéressées conformément à l'article 197 du Code de procédure

d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que le directeur de la société

    La première procédure pénale contre le requérant 5.     A une date non précisée en 1996, une procédure pénale pour abus de pouvoir fut ouverte à l’encontre du requérant.

favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure

européenne des droits de l'homme qui ne vise que le juge et non pas le représentant du ministère public; que la décision satisfait, en outre, aux conditions de forme prescrites par l'article 486 du Code de procédure

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne page 2 que MM.

X... explique être resté stationné quelques minutes, ce dernier n'apporte pas la preuve de ses allégations par écrit ou par témoins, conformément à l'article 537 du code de procédure pénale ; qu'en outre

Q..., poursuivi du chef d'agression sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement des articles 122-1 du code pénal et 706-135 du code de procédure pénale

Le juge d'instruction a rendu, sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu dont Mme [F] a relevé appel.

Slovénie - 68939/12 et 68949/12 Arrêt 7.3.2017 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Motifs de la condamnation donnés par des juges qui n’ont pas participé au procès