dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, et que, si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque

Z... et B... font grief à l'arrêt de dire que l'acte signé par les héritiers de Maurice X... et de Lucienne Z... le 5 septembre 2008 emporte renonciation de leur part au bénéfice du testament de Lucienne

qu'il considère en effet que l'acte du 12 juillet 2010 ne peut être assimilé à un partage ou à un partage partiel, notamment, en raison du fait qu'il n'en prévoit pas les modalités, ni ne précise la valeur

Selon acte d'huissier du 10 juin 2004, madame [E] a fait assigner monsieur [K] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de partage de la succession, faute de partage amiable et en

F... précisait ainsi, par exemple et sans équivoque, que « cet appartement [d'J... faisait] partie intégrante de la dénonciation des donations déguisées directes ou indirectes faites par le concluant à

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte de donation-partage

Par acte de donation entre vifs du 26 février 2014, rectifié le 7 juillet 2014, Mme C a cédé à Mme B la nue-propriété de deux parcelles situées 8 rue du Pays blanc à Saint-Molf.

des parties, à M. 

[I] [D] une donation-partage par préciput et hors part portant sur le quart de leurs maisons d'habitation et de leur propriété agricole constituée de bâtiments et de terrain, l'ensemble étant situé sur

de partage, des actes de recel successoral relatifs à des donations de liquide effectuées par leur mère à son profit, et en demandant dans ses dernières conclusions au tribunal : de dire et juger que

M. le président de la chambre des notaires avec faculté de délégation et renvoyé d'ores et déjà les parties devant notaire, -  dire qu'il devra procéder aux opérations de partage et à cette fin, dresser

de l'acte : « codicille à mon testament authentique reçu le 8 janvier 2001 », d'autre part, qu'il résultait du témoignage de Mme A... que René X... avait déposé le codicille chez son notaire en 2001,

aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application

dans les biens ou les droits divertis ou recelés ; que le texte précise que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation

à un partage amiable de la succession et invité les parties à saisir le juge judiciaire aux fins de partage.

Dès lors, les dépens seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l'indivision, et l'emploi des dépens en frais de partage sera ordonné.

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Par acte du 23 mai 1995, celle-ci a déclaré opter pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

pour l'acte de partage et de paiement de complément de part.