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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
66975e9292a5b3e8ade13e74
16 juillet 2024
16 juillet 2024
d'erreur matérielle ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202357_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Dans ces conditions, l'administration a suffisamment motivé sa proposition de rectification au regard des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305244_20230812
12 août 2023
12 août 2023
humanitaire internationale " doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de rectifier
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002027_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En dernier lieu, la circonstance que la première proposition de rectification datée du 1er août 2014 ait été annulée et remplacée par une autre proposition de rectification du 17 novembre 2014 est sans
Source officielle1ère Chambre
603289ee73fdc6bd82e76560
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Elle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pau du 17 mars 2009.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112658_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La réclamation préalable de l’exploitation requérante contre ces rectifications a été rejetée par une décision du 10 septembre 2021.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
688c50417cf5497475e62321
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale lui a notifié des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Cette dernière a fait l'objet, d'une part, d'un contrôle sur place, à l'issue duquel l'administration fiscale a notamment procédé à la rectification de ses revenus fonciers déclarés au titre des années
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
citer à comparaître par devant la présente juridiction à l'audience du 15/07/2025, Monsieur [B] [Z] exerçant une activité de service aménagement paysager, activité commerciale, afin que de dernier soit placé
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60325aadccfbd98ff53c7eb9
21 février 2018
21 février 2018
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2018 (n° 95 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/06174 Sur requête en rectification
Source officiellesoc
61372406cd58014677411478
29 janvier 2003
29 janvier 2003
la décision susvisée ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 10062 F rendue le 15 janvier sera rectifiée comme suit : - page 2, paragraphe 1 : mentionner après "conseiller référendaire..."
Source officielleChambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
23 avril 2026
Par jugement du tribunal de commerce de Limoges du 03 mai 2023, la société [1] a été placée en procédure de redressement judiciaire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10348
18 novembre 2020
18 novembre 2020
, aucune difficulté n'étant apparue au titre de l'imposition sur les revenus ; qu'en parallèle, un contrôle sur pièces a été initié et une proposition de rectification a été faite à M.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb46f5cdc6046d475d83da
17 avril 2026
17 avril 2026
le gel des comptes courants d'associés au cours du Plan; Que le Tribunal, se saisissant d'office, entend rectifier cette erreur; DIT qu'il faut lire : "DIT que les comptes courants d'associés de Mr
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490945.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 17 mai 2023 par laquelle la Cour a rejeté sa demande d'asile et de
Source officielleciv3
613720c0cd580146773ee11e
27 janvier 1988
27 janvier 1988
A..., Léon, X..., demeurant à Lyon, 18, Place Maréchal Lyautey, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 septembre 1980 et de l'ordonnance rectificative du 28 octobre 1980 par le juge de l'expropriation
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
K F Vu, enregistrée le 30 avril 2024, la demande de rectification d'erreur matérielle de Mme et M. M et des autres requérants, représentés par Me Betrom.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Cette somme lui a été versée à sa demande, en raison de son départ du groupe Ensco, dans le cadre d'un plan d'épargne intitulé " Ensco Multinational savings Plan " mis en place au sein du groupe Ensco.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104003_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'administration fiscale a, notamment sur le fondement des informations transmises, établi une proposition de rectification le 22 avril 2016 aux lieu et place de la transaction attendue par M. et Mme A
Source officiellePage 86 sur 1883