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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01606

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62760ccd593736057d78aa8b

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

objecte que la modification unilatérale des secteurs géographiques de prospection et de la structure de sa rémunération variable, la mise à l'écart systématique de la part de ses collègues ainsi que le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdd6ac264d83414046e4df8

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

par l'employeur le 25 mai, décision dont il a été averti le jour même.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

(la salariée), née le [...], a été embauchée par l'EURL Sonadis (l'employeur), siège social de Saint Jean le Vieux, en qualité d'employée administrative, échelon 2, niveau II, coefficient 175.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5248f63659ca90a5da

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Estimant que l'employeur persistait à ne pas vouloir le remplir de ses droits, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00022

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

origines étrangères, son évolution de carrière avait été compromise par la transformation de son ancien statut d'instructeur pilote de ligne (IPL) en commandant de bord agréé AEL, censée justifier le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pour lui demander la prise de ces jours de congés, et le refus de l'employeur par courrier du 24 juillet 2014 de la prise de ces congés au cours du mois d'août 2014 ; que la société Simone indique que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c559acdc6046d473884f1

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

verser 40 000 euros en raison du préjudice subi, - constater que société [6] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail en raison de l'absence d'objectifs fixés au début de l'année 2019 et le refus

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f761

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

un refus.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f07f4a47396eb608bc0686

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Quant au refus de laisser Mme [B] prendre ses affaires personnelles dans le bureau qu'elle partageait avec Mme [V] à l'issue de l'entretien préalable, le risque d'altercation invoquée par les employeurs

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552976c5d9057df7fff8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Après avoir rappelé les dispositions relatives à la discrimination, Mme [P] soutient que l'employeur a refusé de communiquer un panel de salariés embauchés à la même époque qu'elle, à un niveau de qualification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d64994aa6a2f06030d272a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le refus opposé par l'employeur qui comme il le dit, est mis devant le fait accompli le vendredi 30 mars 2018 à 16h38 pour un départ en congé pour les journées des 3, 4, 5, et 6 avril 2018, est objectivement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9738cdc6046d47654400

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il appartient dès lors à l'employeur de justifier qu'ils y sont étrangers.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0785

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mme [P] expose que son employeur, informé de la fin de l'arrêt de travail ayant commencé le 15 octobre 2020 et de la nécessité médicale d'une reprise en télétravail complet, a refusé de poursuivre cette

Source officielle
CA

Chambre 4-2

65ab707c36bfc00008d68b7c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

maintien des objectifs de l'agence de [Localité 8], en dépit du mi-temps thérapeutique accordé à l'appelant, concerne l'ensemble du personnel affecté à [Localité 8] et ne saurait donc être analysé comme un refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa508c601f0831899153a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par lettre du 23 décembre 2013, l'employeur, se référant à un précédent courrier du 7 novembre que Mme [C] conteste avoir reçu, a adressé un nouveau planning applicable à compter du 6 janvier 2014 prévoyant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

demande tendant à l'annulation la décision du 8 août 2023, a rappelé que " les mandats des élus du comité social et économique en cours sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats, nonobstant le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6) refus de l'employeur de produire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb31cdc6046d47893d9e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de requalification, Mme [G] se prévaut du refus persistant de l'employeur de lui octroyer le statut cadre malgré son ancienneté et le soutien de sa hiérarchie, et estime en conséquence que sa démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, sans rechercher si l'employeur

Source officielle

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