CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01606
9 octobre 2013
le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur
8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
objecte que la modification unilatérale des secteurs géographiques de prospection et de la structure de sa rémunération variable, la mise à l'écart systématique de la part de ses collègues ainsi que le refus
Pôle 6 - Chambre 7
5fdd6ac264d83414046e4df8
13 septembre 2018
par l'employeur le 25 mai, décision dont il a été averti le jour même.
Chambre sociale
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
(la salariée), née le [...], a été embauchée par l'EURL Sonadis (l'employeur), siège social de Saint Jean le Vieux, en qualité d'employée administrative, échelon 2, niveau II, coefficient 175.
61631c5248f63659ca90a5da
13 janvier 2011
Estimant que l'employeur persistait à ne pas vouloir le remplir de ses droits, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00022
13 janvier 2016
origines étrangères, son évolution de carrière avait été compromise par la transformation de son ancien statut d'instructeur pilote de ligne (IPL) en commandant de bord agréé AEL, censée justifier le refus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00001
6 janvier 2021
pour lui demander la prise de ces jours de congés, et le refus de l'employeur par courrier du 24 juillet 2014 de la prise de ces congés au cours du mois d'août 2014 ; que la société Simone indique que
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
verser 40 000 euros en raison du préjudice subi, - constater que société [6] a exécuté de manière déloyale le contrat de travail en raison de l'absence d'objectifs fixés au début de l'année 2019 et le refus
4eme Chambre Section 2
662c9503b787c4000862f761
26 avril 2024
un refus.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0686
15 octobre 2025
Quant au refus de laisser Mme [B] prendre ses affaires personnelles dans le bureau qu'elle partageait avec Mme [V] à l'issue de l'entretien préalable, le risque d'altercation invoquée par les employeurs
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552976c5d9057df7fff8
10 mai 2022
Après avoir rappelé les dispositions relatives à la discrimination, Mme [P] soutient que l'employeur a refusé de communiquer un panel de salariés embauchés à la même époque qu'elle, à un niveau de qualification
Chambre Sociale
62d64994aa6a2f06030d272a
26 avril 2022
Le refus opposé par l'employeur qui comme il le dit, est mis devant le fait accompli le vendredi 30 mars 2018 à 16h38 pour un départ en congé pour les journées des 3, 4, 5, et 6 avril 2018, est objectivement
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9738cdc6046d47654400
20 mai 2026
Il appartient dès lors à l'employeur de justifier qu'ils y sont étrangers.
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
Mme [P] expose que son employeur, informé de la fin de l'arrêt de travail ayant commencé le 15 octobre 2020 et de la nécessité médicale d'une reprise en télétravail complet, a refusé de poursuivre cette
Chambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
maintien des objectifs de l'agence de [Localité 8], en dépit du mi-temps thérapeutique accordé à l'appelant, concerne l'ensemble du personnel affecté à [Localité 8] et ne saurait donc être analysé comme un refus
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
651fa508c601f0831899153a
4 octobre 2023
Par lettre du 23 décembre 2013, l'employeur, se référant à un précédent courrier du 7 novembre que Mme [C] conteste avoir reçu, a adressé un nouveau planning applicable à compter du 6 janvier 2014 prévoyant
1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
demande tendant à l'annulation la décision du 8 août 2023, a rappelé que " les mandats des élus du comité social et économique en cours sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats, nonobstant le refus
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407
9 octobre 2019
malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6) refus de l'employeur de produire
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
de requalification, Mme [G] se prévaut du refus persistant de l'employeur de lui octroyer le statut cadre malgré son ancienneté et le soutien de sa hiérarchie, et estime en conséquence que sa démission
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01056
28 septembre 2022
de la convention collective dans leur version antérieure à la modification de la convention collective née du protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993, sans rechercher si l'employeur
Page 86 sur 5684
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.