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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94956
22 juin 2020
22 juin 2020
Cet acte précise en page 3 : "Rappel de servitude L'accès à la parcelle [...] , dont est issue la parcelle [...] , s'effectue par un chemin de servitude ainsi qu'il suit : A titre de servitude réelle et
Source officielle1ère Chambre
615e0deec25a97f0381f5083
12 décembre 2014
12 décembre 2014
Sur la servitude de passage La servitude de passage a été convenue lors de la division d'un fonds unique, pour permettre aux acquéreurs d'accéder à l'immeuble vendu.
Source officielleChambre Civile
67908b344143037ceabfbfdf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Sur l'extinction de la servitude conventionnelle ou la nullité de la convention de servitude Moyens des parties Faisant valoir que le titre constitutif de la servitude mentionne que Monsieur et Madame
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64833
9 juillet 2024
9 juillet 2024
plus incommode de la servitude
Source officielleciv3
à l'arrêt de déclarer prescrite leur action forméec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C301177
29 octobre 2015
29 octobre 2015
qui grevait leurs fonds ; qu'en se bornant à répondre qu'en construisant ce mur les époux X... n'ont pas créé d'autre servitude que la servitude légale d'écoulement des eaux, quand l'existence d'une servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300841
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de propriétés afférents à cette parcelle de terrain./ La servitude de passage constituant une servitude discontinue son acquisition doit résulter d'un titre et ne peut trouver son fondement que dans le
Source officielle2ème Chambre civile
66883c3a342d338c20d35a22
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de l’existence d’une servitude - Juger que la servitude leur est inopposable.
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42f74
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982)
Source officielleTPX VER CG FOND
68acaf6a972f2ec9d4b78c5f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300025
6 janvier 2009
6 janvier 2009
des termes du procès-verbal de bornage amiable du 22 décembre 1978 rendait nécessaire, la cour d'appel a retenu que la stipulation selon laquelle " Monsieur X... s'engage à laisser libre d'accès la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310073
18 février 2021
18 février 2021
P... épouse S... ; Aux motifs que « Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende
Source officielleAvis
CADA:20154596
22 octobre 2015
22 octobre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Gendrey à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes
Source officielleAvis
CADA:20154595
22 octobre 2015
22 octobre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saligney à sa demande de copie de documents relatifs à une promesse de convention de servitudes
Source officielle1ère Chambre
61628ccc293034a8c342f6d4
26 juillet 2013
26 juillet 2013
[Y] n'avait pas à consentir à l'instauration d'une telle servitude.
Source officielle1ère Chambre
6163667b530fe82387bcdb24
28 février 2011
28 février 2011
[Y] est impossible, cette installation de portail diminuant l'usage de la servitude et la rendant plus incommode, d'ordonner la remise en état de ladite servitude sous astreinte de 250 € par jour de retard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310370
28 juin 2018
28 juin 2018
figurant dans les titres ne vaut pas aveu judiciaire de l'absence d'extinction partielle de cette servitude ni renonciation au droit d'invoquer cette extinction partielle ; qu'aucun usage de la servitude
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.
Source officielleChambre civile Section 2
63e49f7d5a87f705dec49bee
18 janvier 2023
18 janvier 2023
l'acte de donation-partage ayant constitué la servitude de passage.
Source officielleChambre A - Civile
670f581e4ad0d5ee7d7e5a30
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'acte de vente correspondant ne mentionne aucune servitude de passage.
Source officielle1ère Chambre
680875c9dfde5caae99bd098
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIVATION 1) Sur l'existence d'une servitude conventionnelle de passage 16.
Source officiellePage 86 sur 1024