AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Montec, dont le siège social

appel par ces mêmes parties civiles ne tendent encore qu'à la réparation du préjudice résultant pour la société CTE des abus de biens sociaux commis par René Y... ; qu'il s'agissait donc, et s'agit

(URSSAF) de la Creuse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Guéret, au profit : 1 / de la société Espace Trans-Formation

soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo

soumises aux dispositions des articles D.461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'absence d'enquête légale rendait la décision de la Caisse inopposable à la société Valéo

à usage commercial, ont cédé leurs parts sociales à la société Galiléo industrie ottiche ; qu'auparavant, le 10 juillet 1990, la société Oregal optic, représentée par son gérant M.

constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer établis, le délai de prescription a commencé à courir au jour où les dirigeants de la société ont été en mesure de se rendre compte des irrégularités

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [...] pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009

X... s'est intéressé par l'intermédiaire de la société Synercom France Centre Atlantique (la société Synercom) à la société Terpac, dont le capital social était détenu à 90 % par M.

Butchery afin de vérifier si celle-ci, en tant que prestataire de service, ne fournissait pas, sous cette apparence et en fraude au droit social, une main d'œuvre à la société Teba, la cour d'appel a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A... ont créé, en 1978, une SARL, dénommée l'Amandier, pour exploiter un restaurant ; qu'en 1983, ils ont cédé toutes leurs parts sociales à quatre personnes, parmi lesquelles figuraient M. et Mme C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Midi Méditerranée, dont le siège est : le Mercure C, zone

la société surveillance interactive de gardiennage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

En l'espèce, les sociétés parties au litige autres que la société BASF appelées en qualité de défendeurs ont leur siège social en France.

de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors,

[X] [N], en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société [6], ont formé le pourvoi n° A 22-22.490 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale

SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand de biens et dont la gérante est