procès équitable en raison du rejet par les tribunaux administratifs de leur demande d’indemnisation. 14 .

Il appartient au juge de vérifier qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Il suffit ainsi qu'un procès futur soit possible, qu'il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d'instruction sollicitée.

quatre individus, dont le patron", précisant que les autres font partie des connaissances du restaurateur ; qu'il n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution

de la société Bretagne Equipement comportant une clause de réserve de propriété" (cf. p. 5 des conclusions) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, de nature à avoir une incidence sur la solution

Au soutien de ses prétentions, la société Sword fait valoir notamment que : si les problèmes d'infiltration affectant les parties communes ont été effectivement solutionnés, les dysfonctionnements

Au soutien de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les charges de copropriété dues par Madame [C] [X] et Madame [V] [X], venant aux droits de Madame [F] [W], ne sont pas régulièrement

démontrée ; que les juges doivent ordonner les mesures d'investigation dont ils reconnaissent, fût-ce implicitement, la nécessité ; qu'Hassein Y..., qui a toujours proclamé son innocence, a produit, au soutien

européenne des droits de l'homme, 79, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de ce que le procès

moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions au soutien

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 1992), que le représentant des créanciers et l'administrateur du redressement judiciaire de la société Sur les quais ont, dans la perspective d'un procès

a déclaré Thierry X... et la société Univers Vidéo coupables de reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme ; "aux motifs qu'il ressort des constatations du procès-verbal

" du 28 octobre 1968 ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien

de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

sur l'identité des mandants et des mandataires ; que, de la même façon, des procurations dont la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " n'a pas été cochée, ne sont pas, de ce seul

et que l'étendue de la poursuite est fixée ; qu'il est de jurisprudence constante que la juridiction correctionnelle est saisie des infractions visées par la citation et de celles relevées dans le procès-verbal

de constat douanier, telles qu'énumérées par la requérante au soutien du premier moyen susvisé ; que par une mention valant jusqu'à inscription de faux, il résulte du procès-verbal de première comparution

l'exception opposée à son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la bonne foi du porteur s'apprécie au moment de l'acquisition du titre par le porteur ; qu'ainsi, en invoquant au soutien

Un procès-verbal d’expertise amiable et contradictoire a été signée entre les parties le jour-même.