La compagnie d'assurance rappelle que la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée que dans les conditions et les limites du Code de l'aviation civile et de la Convention de Considérant

un accès direct et complet à des données protégées par le secret des affaires et contenues dans des documents commerciaux tels que les manifestes de marchandises, les BAE, les BASI, les lettres de transport

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile : " Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées

Aux termes de l'article L. 6421-2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à

Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à

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sens de l'article 17 précité du décret du 30 juin 1972, "différentes de celles qui lui étaient dévolues antérieurement" comme adjoint au chef de bureau, pris comme chef de bureau à l'économie des transports

comparables et dans les meilleurs délais, ou, c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la

En application de l'article 19 de la Convention de [Localité 9] du 28 mai 1999, « le transporteur est responsable du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de

comparables et dans les meilleurs délais, ou, c) un réacheminement vers leur destination finale dans des conditions de transport comparables à une date ultérieure, à leur convenance, sous réserve de la

26 février 1992 à l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : I- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport

Or, il ressort de la LTA (Lettre de Transport Aérien) que Ie transitaire désigné était !

: " L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre :1° De la personne exerçant une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412

de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne

sera communiquer l'entier dossier médical de l'intéressé avec pour mission de déterminer si son état de santé est ou non compatibles avec son maintien en rétention administrative et/ou son départ en transport

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Présentation des sociétés : La société de transport aérien JetMagic LTD a été constituée à Malte le 25 janvier 2013 sous la forme d'une société privée à responsabilité

Par lettre en date du 19 mai 2008, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 10 janvier 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public par

Par lettre en date du 20 janvier 2009, la Sa Air France lui a annoncé qu'au 19 septembre 2009, date de son 60ème anniversaire, il cessera d'exercer son activité de pilote dans le transport aérien public

Il a été convenu que la convention était « établie pour un volume horaire de transport aérien estimé par le donneur d'ordre à six cents (600) heures, sur une base annuelle ».

Les intimés invoquent ensuite le Règlement européen du 13 mai 2002 modifiant le Règlement (CE) de 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident.